Contrat d'utilisation · Galyct Pro

Version : 11 septembre 2026

Règles d’utilisation de l’application, Entreprises, associations, professions libérales, collectivités et organisations

Éditeur et cocontractant

Datashield Risk Consulting (DRC), SAS

Application

Galyct Pro

Version

11 septembre 2026

Contact

contact@galyct.io, 09 73 37 47 16

1. Définitions

« DRC » ou l’« Éditeur » : Datashield Risk Consulting, société contractante et exploitante de Galyct Pro.

« Client » : la personne morale ou physique agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et ayant souscrit le Service.

« Organisation » : l’espace logique dédié au Client dans le Service.

« Administrateur » : l’Utilisateur habilité par le Client à gérer l’Organisation, les Utilisateurs, rôles, paramètres, connecteurs et exports.

« Utilisateur » : la personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service sous son contrôle.

« Service » ou « Galyct Pro » : la plateforme SaaS, ses modules, interfaces, mises à jour, documentation et fonctions incluses dans l’offre souscrite.

« Données Client » : les données, documents, preuves, contenus, paramètres, journaux et données personnelles saisis, importés, générés ou transmis pour le compte du Client.

« Résultat » : tout score, analyse, alerte, recommandation, synthèse, export, contenu généré ou information présentée par le Service.

« Connecteur » : toute interface reliant le Service à un logiciel, système ou fournisseur tiers.

« API tierce » : toute interface de programmation exploitée par un fournisseur externe, notamment l'API d'un moteur d'analyse de fichiers utilisée pour certaines analyses de fichiers.

« Conditions particulières » : le devis, bon de commande, souscription, marché, convention ou annexe fixant l’offre, les volumes, le prix et la durée.

« CGV Pro » ou « CGV Galyct Pro » : les conditions générales de vente Galyct Pro, publiées sur pro.galyct.io/cgv.html, applicables au Service, aux Pass et aux Missions professionnelles.

« CGU Pro » ou « CGU Galyct Pro » : les conditions générales d’utilisation Galyct Pro, publiées sur pro.galyct.io/cgu.html, avec leur Annexe 1, Engagement de niveau de service (SLA), leur Annexe 2, Accord de traitement des données personnelles, et leur Annexe 3, Accord de traitement renforcé.

« Contrat d’utilisation de l’application Galyct Pro » : le présent contrat.

« SLA » : l’Engagement de niveau de service, Annexe 1 des CGU Pro.

« Accord de traitement » : l’Annexe 2 des CGU Pro ou, lorsque les Conditions particulières le prévoient, leur Annexe 3, ou encore l’accord de traitement des données spécialement négocié entre les parties.

2. Identification de l’Éditeur

L’application est éditée et exploitée par Datashield Risk Consulting, sigle DRC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France.

• SIRET : 984 134 916 00019
• TVA intracommunautaire : FR46 984 134 916
• courriel : contact@galyct.io
• téléphone : 09 73 37 47 16.

Galyct et Galyct Pro sont des marques exploitées par DRC et ne constituent pas des personnes morales distinctes.

3. Objet et documents contractuels

Le présent contrat définit les règles d’accès et d’utilisation de Galyct Pro par le Client, ses Administrateurs et ses Utilisateurs. Accepté dans l’application, il forme, avec les documents énumérés ci-dessous, le Contrat qui lie DRC et le Client. Les versions successives de ces documents sont consultables aux adresses indiquées à l’article 1 et dans l’archive des versions, pro.galyct.io/conditions/versions-des-conditions.html.

Le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : (1) le marché public ou la convention signée, lorsqu’ils existent ; (2) les Conditions particulières, c’est-à-dire le devis, le bon de commande, la souscription ou l’annexe acceptés par les deux parties ; (3) l’accord de traitement des données spécialement négocié, le cas échéant, ou l’Annexe 3 des CGU Galyct Pro lorsque les Conditions particulières la rendent applicable, pour les seules questions qu’ils régissent ; (4) l’Annexe 2 des CGU Galyct Pro, Accord de traitement des données personnelles, pour les seules questions qu’elle régit ; (5) les CGV Galyct Pro ; (6) les CGU Galyct Pro et leur Annexe 1, Engagement de niveau de service (SLA) ; (7) le Contrat d’utilisation de l’application Galyct Pro ; (8) la Documentation. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour l’objet de la contradiction. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles dont Datashield Risk Consulting est responsable de traitement ; elle ne restreint aucun des engagements ci-dessus.

Le présent contrat ne définit ni le prix, ni la durée de l’Abonnement, ni les volumes souscrits, qui résultent des Conditions particulières et des CGV Pro.

4. Qualité professionnelle et pouvoirs

Galyct Pro est réservé aux personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ou d’une mission de service public. Le représentant qui souscrit ou configure l’Organisation garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

Chaque Utilisateur utilise le Service dans le cadre des fonctions et autorisations qui lui sont confiées. L’accès ne lui confère aucun droit personnel sur l’Abonnement ni sur les Données Client.

Chaque Utilisateur accepte le présent contrat, dans sa version en vigueur, par une action positive dans l’application avant son premier accès effectif au Service, puis à chaque nouvelle version. DRC journalise la version acceptée, la date, l’adresse IP et le navigateur utilisé. Le Client se porte fort du respect du présent contrat par ses Utilisateurs.

5. Création de l’Organisation et activation

L’Organisation est créée après confirmation de la souscription ou selon les Conditions particulières. Le Client désigne au moins un Administrateur, communique un domaine ou des coordonnées professionnelles valides et coopère aux vérifications raisonnables d’identité, de domaine et de pouvoirs.

DRC peut différer une activation lorsqu’une information manque, qu’une vérification de sécurité est nécessaire, qu’un conflit d’intérêts existe ou que la demande présente un risque d’illicéité ou de sanctions internationales.

6. Administrateurs, Utilisateurs et habilitations

Le Client crée uniquement les comptes nécessaires, attribue les droits selon le principe du moindre privilège, tient la liste des Utilisateurs à jour et retire sans délai les accès lors d’un départ, d’un changement de fonction ou d’une perte d’autorisation.

L’Administrateur agit pour le compte du Client. Il peut inviter, suspendre ou supprimer des Utilisateurs, gérer les rôles, activer des Connecteurs et effectuer des exports selon les droits de son offre. Le Client répond des instructions données par ses Administrateurs.

DRC peut demander une validation complémentaire avant une opération sensible, notamment un changement d’Administrateur principal, un export massif, une modification d’identité ou l’activation d’un Connecteur critique.

7. Identifiants et sécurité des accès

Chaque compte est personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Le Client impose des secrets robustes, active les fonctions d’authentification renforcée disponibles et protège ses messageries, terminaux et annuaires d’identité.

Toute compromission, perte de terminal, anomalie d’authentification ou suspicion d’accès non autorisé doit être signalée immédiatement à DRC. Le Client demeure responsable des habilitations et de l’usage réalisé par ses Utilisateurs, sauf défaillance imputable à DRC.

8. Droit d’utilisation

Sous réserve du paiement et du respect du contrat, DRC accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de permettre à ses Utilisateurs autorisés d’utiliser le Service pour ses besoins internes pendant la durée souscrite.

Le nombre d’Utilisateurs, les modules, volumes, Connecteurs, environnements et limites sont ceux de l’offre. Une mention générale du Site ne rend pas une fonction disponible dans toutes les offres.

9. Usages autorisés et interdits

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi, au contrat, aux droits des tiers et aux règles de sécurité. Il est notamment interdit de :

• accéder ou tenter d’accéder à une autre Organisation, un compte, un appareil ou une donnée sans autorisation
• contourner une mesure de sécurité, sonder ou tester le Service sans autorisation écrite
• décompiler, désassembler, extraire massivement, copier les bases ou reconstituer les méthodes, sauf droit impératif
• introduire un code malveillant, saturer une ressource, perturber la disponibilité ou contourner un quota
• revendre, louer, mutualiser ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés
• utiliser un Résultat pour tromper un tiers ou présenter un score comme une certification ou une attestation officielle
• utiliser un contenu d’IA comme unique fondement d’une décision produisant des effets importants sans validation appropriée
• traiter des données illicites, disproportionnées ou sans base légale.

10. Données Client et licéité

Le Client reste titulaire de ses Données Client et détermine les finalités poursuivies. Il garantit disposer des droits, autorisations, bases légales et informations nécessaires pour leur collecte, leur importation, leur traitement et leur transmission à DRC et aux sous-traitants annoncés.

Le Client limite les données au nécessaire, configure les habilitations et évite les secrets d’authentification, données de paiement complètes et informations manifestement excessives. Les données particulières, les données relatives à des infractions et les secrets d’affaires font l’objet de précautions adaptées.

DRC peut demander la suppression, le masquage ou la transmission par un canal adapté d’un contenu présentant un risque disproportionné ou manifestement hors périmètre.

DRC ne vend pas les Données Client. Il peut produire des statistiques d’usage agrégées, à condition qu’elles soient effectivement anonymisées, ne permettent pas de réidentifier le Client ou une personne et n’exposent aucune information confidentielle. Ces statistiques ne servent pas à entraîner un modèle ; l’article 13 s’applique aux Données Client.

11. Portée fonctionnelle et absence de certification

Galyct Pro peut comprendre, selon l’offre, des fonctions de diagnostic de maturité, cartographie des risques, EBIOS RM, référentiels ISO 27001, RGPD, NIS 2 ou DORA, BIA/PCA/PRA, cellule de crise, playbooks, journal de décisions, registre de preuve, Connecteurs, exports et assistance par intelligence artificielle.

Le Service structure, documente et éclaire les décisions. Il ne réalise pas à lui seul un audit certifiant, une mise en conformité, une notification réglementaire, une investigation forensic, une remédiation technique ou une consultation juridique.

Un score, diagnostic, référentiel, rapport ou trajectoire ne constitue ni une certification ISO, ni une homologation, ni une attestation de conformité NIS 2, DORA ou RGPD, ni une validation par une autorité.

12. Analyse automatisée de fichiers

Lorsqu’elle est incluse dans l’offre, l’Analyse automatisée de fichiers s’appuie sur une technologie d'analyse de fichiers tierce, fournie par un prestataire tiers et appelée par API. Les fichiers et métadonnées nécessaires peuvent être transmis selon l’architecture, l’accord de traitement des données et la politique de confidentialité applicables.

Le verdict correspond au fichier soumis, dans son état au moment de l’Analyse, au regard des moteurs, modèles et informations disponibles. Un résultat négatif ne garantit pas l’innocuité ; un résultat positif peut nécessiter une levée de doute humaine. L’Analyse ne démontre pas, à elle seule, qu’un système est compromis et ne constitue pas une expertise forensic.

13. Intelligence artificielle

Le Service peut intégrer une assistance par intelligence artificielle pour structurer des informations, suggérer un plan, préparer une synthèse ou faciliter une recherche. L’interface informe les Utilisateurs lorsqu’ils interagissent directement avec une IA ou reçoivent un contenu généré par elle.

Les Résultats d’IA sont probabilistes et peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés. Ils constituent une aide et non une certification, un conseil juridique ou une décision automatique. Le Client organise une supervision humaine proportionnée à l’enjeu.

DRC n’utilise pas les Données Client pour entraîner un modèle général lui appartenant. DRC encadre contractuellement ses fournisseurs d’IA selon les garanties disponibles et informe le Client de l’architecture et des traitements applicables.

14. Connecteurs, logiciels tiers et API

Les Connecteurs et API dépendent des interfaces, licences, quotas, paramètres, politiques et disponibilités des fournisseurs tiers. Le Client obtient les droits et accès nécessaires et vérifie que leur utilisation est licite.

DRC peut modifier, suspendre ou retirer un Connecteur devenu indisponible, illicite, dangereux, incompatible ou substantiellement modifié. Lorsque cela est raisonnable, DRC informe le Client et propose une solution de remplacement ou un export.

Sous réserve des dispositions impératives et en l’absence de faute propre de DRC, celle-ci n’est pas responsable d’une erreur, omission, faux positif, faux négatif, donnée inexacte, résultat incomplet, retard, interruption, modification ou indisponibilité directement imputable à un moteur d'analyse tiers, à un logiciel tiers, à une base externe ou à son API.

DRC demeure responsable de l’intégration relevant de son périmètre, de la transmission fidèle des données reçues et de l’information du Client. Cette exclusion ne couvre pas une altération du résultat, une erreur propre d’intégration, un paramétrage imputable à DRC ou un manquement prouvé à ses obligations.

15. Registre de preuve, journaux et exports

Les fonctions d’horodatage, de journal de décisions et de registre de preuve améliorent la traçabilité. Leur valeur dépend de la qualité des Données Client, des sources, de l’intégrité, du contexte et de la chaîne de conservation. Elles ne constituent pas, à elles seules, un service de confiance qualifié, une expertise judiciaire, une certification ou une présomption irréfragable.

Le Client protège les exports, documente les sources et sollicite un professionnel qualifié lorsqu’une procédure exige une collecte forensic, un constat, une signature qualifiée ou une expertise.

16. Support, disponibilité et maintenance

Le support est fourni selon l’offre. Une mention de support prioritaire indique un ordre de traitement et non un délai garanti, sauf accord de niveau de service écrit.

DRC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service et vise la disponibilité indiquée à l’Annexe 1 des CGU Pro (SLA) ou dans les Conditions particulières. Les maintenances, incidents de sécurité, forces majeures, défaillances du Client, de ses fournisseurs ou des API tierces sont traités selon le contrat.

DRC peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, correction, évolution ou sécurité. Les maintenances planifiées ayant un impact significatif sont annoncées dans un délai raisonnable.

17. Sécurité et coopération en cas d’incident

DRC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’article 13 des CGU Pro, au point 5 de leur Annexe 2 et dans la documentation de sécurité. Aucun dispositif ne garantit une sécurité absolue.

Le Client reste responsable de ses terminaux, réseaux, identités, annuaires, sauvegardes, systèmes connectés, habilitations et configurations. Chaque partie informe l’autre sans délai indu d’un incident susceptible d’affecter le Service, les Données Client ou les tiers et coopère selon ses responsabilités.

18. Propriété intellectuelle

DRC et ses concédants conservent tous droits sur le Service, son code, ses interfaces, bases, modèles, méthodes, questionnaires, référentiels, scores, marques, documentations et améliorations. Aucun droit sur le code source ou les méthodes n’est cédé.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Sauf Conditions particulières contraires, il peut utiliser et communiquer les exports et livrables pour ses besoins internes, contractuels, réglementaires, assurantiels, contentieux et de gouvernance, sans extraire ni réutiliser séparément les modèles génériques de DRC.

19. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour le contrat et n’y donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas une information déjà connue licitement, devenue publique sans faute, reçue licitement d’un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation imposée est limitée au nécessaire et, lorsque la loi le permet, précédée d’une information de l’autre partie.

DRC ne peut utiliser le nom, le logo, la marque ou un témoignage du Client comme référence commerciale, ni présenter dans une étude de cas, même anonymisée, la situation du Client, son usage du Service ou les résultats obtenus, qu’avec son autorisation écrite préalable. Celle-ci précise le contenu, les supports et la durée, et peut être retirée pour l’avenir. Une mention strictement nécessaire à une obligation légale ou à l’exécution du Contrat n’est pas une référence commerciale.

20. Données personnelles

Pour la gestion des comptes, contrats, factures, support, sécurité et relation commerciale propres au Service, DRC agit comme responsable de traitement. Ces opérations sont décrites dans la politique de confidentialité Galyct Pro.

Pour les données personnelles contenues dans les Données Client et traitées selon les instructions du Client, le Client agit comme responsable de traitement et DRC comme sous-traitant. L’Annexe 2 des CGU Pro, Accord de traitement des données personnelles, ou l’accord spécialement négocié entre les parties, régit ces traitements conformément à l’article 28 du RGPD.

Le Client informe les personnes concernées, détermine les bases légales, traite les demandes de droits et évalue les risques. DRC exécute les instructions licites, protège les données relevant de son périmètre et assiste le Client dans les conditions contractuelles.

21. Suspension

DRC peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsqu’une action compromet ou menace la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, un tiers ou la légalité du Service. Dans les autres cas de manquement, la suspension intervient après information ou mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

La suspension est limitée au nécessaire et levée lorsque sa cause disparaît. Elle ne suspend pas les obligations de paiement des périodes valablement fournies, sauf manquement imputable à DRC.

22. Désactivation, fin d’accès et réversibilité

Le Client retire les accès des Utilisateurs qui ne sont plus autorisés. À l’échéance ou à la résiliation de l’Abonnement, les accès sont désactivés selon les CGV Pro et les Conditions particulières.

Le Client réalise les exports utiles avant la fin du contrat. La fenêtre de récupération, la restitution, l’assistance à la réversibilité, la suppression des environnements actifs et l’extinction des sauvegardes sont régies par l’article 17 des CGU Pro, le point 11 de leur Annexe 2 et, le cas échéant, les Conditions particulières.

23. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Les exclusions et plafonds de responsabilité prévus par les CGV Pro ou les Conditions particulières s’appliquent au présent contrat.

DRC ne garantit ni la suppression du risque, ni l’absence d’incident, ni la conformité réglementaire du Client, ni la récupération de données, ni l’identification d’un auteur, ni un résultat bancaire, assurantiel, judiciaire ou réglementaire.

Sous réserve d’une faute propre de DRC, celle-ci n’est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations inexactes, un défaut d’autorisation, une mauvaise gestion des habilitations, une décision prise sans vérification, une défaillance d’un tiers ou une erreur directement retournée par un logiciel ou une API tierce.

24. Modification du Service et du contrat

DRC peut modifier le présent contrat. Toute nouvelle version est annoncée au moins trente jours avant sa prise d’effet, par courriel aux contacts de l’Organisation et par un message dans l’application, avec un résumé des changements et le texte complet. À sa prise d’effet, chaque Utilisateur l’accepte par une action positive pour poursuivre l’utilisation du Service ; les versions antérieures restent consultables dans l’archive des versions. Lorsqu’une modification substantielle affecte défavorablement le Client pendant une période engagée, celui-ci peut, avant la prise d’effet, résilier l’Abonnement sans frais et exporter ses Données Client selon l’article 22. Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité peut prendre effet sans ce délai ; DRC en indique alors le motif.

Une évolution ne doit pas dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites pendant la période en cours. À défaut de solution équivalente, les parties recherchent une adaptation ou appliquent les modalités de résiliation prévues par les CGV Pro.

25. Preuve et notifications

Les validations, versions acceptées, confirmations, courriels, journaux, horodatages et données d’utilisation peuvent être conservés comme éléments de preuve dans des conditions garantissant raisonnablement leur intégrité. Chaque partie peut produire tout élément contraire.

Les notifications sont adressées aux contacts indiqués dans l’Organisation ou les Conditions particulières. Le Client maintient ces coordonnées à jour. Une mise en demeure, une non-reconduction ou une résiliation est adressée par un moyen permettant d’en établir la réception.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables à une personne publique ou à un marché public. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

27. Dispositions générales

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les intitulés facilitent la lecture sans modifier l’interprétation. La version française prévaut en cas de traduction, sauf convention contraire.